Droit commercial

Le droit commercial marocain régit les commerçants, les sociétés, le fonds de commerce et les effets de commerce. Son texte central est le Code de commerce, entouré notamment du statut de l'auto-entrepreneur, de la charte de la petite et moyenne entreprise, des lois organisant les professions d'expert-comptable et de comptable agréé et de la loi n° 15-09 sur les mesures de défense commerciale. Texte intégral, article par article, en français et en arabe.