Droit fiscal

Le droit fiscal marocain régit l'imposition des personnes et des entreprises : impôt sur les sociétés, impôt sur le revenu, TVA, droits de douane et recouvrement. Ses textes fondateurs sont le Code général des impôts, le Code des douanes et impôts indirects, le Code de recouvrement des créances publiques et la loi-cadre n° 69-19 portant réforme fiscale, complétés par la fiscalité des collectivités locales et la loi organique relative à la loi de finances. Consultez chaque texte en intégralité, article par article, en français et en arabe.