Droit foncier et immobilier

Le droit foncier et immobilier marocain organise la propriété, l'immatriculation et la location des biens immeubles. Il comprend le dahir sur l'immatriculation foncière (modifié par la loi 14-07), la loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, les lois sur les baux d'habitation et les baux commerciaux, la location-accession et le Code des Habous. Texte intégral, article par article, en français et en arabe.