Droit public et administratif

Le droit public et administratif marocain régit l'administration, ses agents et ses services : le statut général de la fonction publique, le Code des juridictions financières, la loi sur la gestion déléguée des services publics, la réorganisation de la Caisse marocaine des retraites et le dispositif de ciblage des programmes d'appui social. Texte intégral, article par article, en français et en arabe.