La présente loi entre en vigueur à compter du premier jour de l'année budgétaire suivant la date de publication au Bulletin officiel du texte réglementaire prévu à l'article 11 de la présente loi. A compter de cette date, sont abrogées toutes les dispositions contraires à la présente loi. Les références, dans la législation et la réglementation en vigueur, au Haut-commissariat aux eaux et forêts et à la lutte contre la désertification ou à l'Administration des eaux et forêts, sont réputées faites à l'Agence nationale des eaux et forêts. L'Agence est membre en lieu et place du Haut-commissariat aux eaux et forêts et à la lutte contre la désertification dans toutes les instances auxquelles il participe.
Article 25
Loi n° 52-20 portant création de l'Agence nationale des eaux et forêts