Il est créé sous la dénomination " Agence nationale des équipements publics ", un établissement public doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, désigné dans la suite de la présente loi par l'Agence. Le siège de l'Agence est fixé à Rabat. Des représentations régionales et locales de l'Agence peuvent être créées. L'Agence est placée sous la tutelle de l'Etat, laquelle a pour objet de faire respecter, par les organes compétents de l'Agence, les dispositions de la présente loi, et de veiller en ce qui la concerne à l'application des textes législatifs et réglementaires relatifs aux établissements publics. L'Agence est également soumise au contrôle financier de l'Etat applicable aux établissements publics et autres organismes conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur.
Article 1
Loi n° 48-17 portant création de l'Agence nationale des équipements publics