L'Agence est subrogée dans les droits et les obligations de l'Etat, notamment, pour les marchés d'études, de travaux, de fournitures et de services ainsi que pour tous les contrats et conventions conclus, avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi, relevant des attributions qui lui sont dévolues en vertu de la présente loi.
Article 18
Loi n° 48-17 portant création de l'Agence nationale des équipements publics