La présente loi entre en vigueur à compter de la date de sa publication au " Bulletin officiel ". Néanmoins, les dispositions qui nécessitent l'adoption de textes d'application entrent en vigueur à compter de la date de publication desdits textes au Bulletin officiel.
Article 20
Loi n° 48-17 portant création de l'Agence nationale des équipements publics