Le conseil d'administration se réunit, sur convocation de son président, aussi souvent que nécessaire, et au moins deux fois par an : - avant le 30 juin pour l'approbation des états de synthèse de l'exercice écoulé ; -6- - avant le 30 novembre pour examiner et arrêter le budget, les programmes prévisionnels pluriannuels et les états de l'exercice suivant.
Article 7
Loi n° 48-17 portant création de l'Agence nationale des équipements publics