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Accueil›Droit de la santé›Loi n° 10-22 portant création de l'Agence marocaine des médicaments et des produits de santé›Article 24

Article 24

Loi n° 10-22 portant création de l'Agence marocaine des médicaments et des produits de santé

10-22Loi n° 10-22

Texte disponible en arabe uniquement.

Article 23 Article 25

Ma Loiقوانين المغربLe corpus officiel du Bulletin Officiel du Royaume du Maroc.Édité par Wizli Enterprise.

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Source : Bulletin Officiel du Royaume du Maroc.En cas de divergence, l'édition arabe fait foi.Contenu informatif, ne constitue pas un avis juridique.