Les références à « l'administration » et à « l'autorité gouvernementale chargée du transport » dans la loi n° 52-05 portant code de la route, telle qu'elle a été modifiée et complétée, sont remplacées par la référence «l'agence nationale de la sécurité routière» en ce qui concerne les attributions et les missions imparties à l'agence en vertu de la présente loi.
Article 18
Loi n° 103-14 portant création de l'Agence nationale de la sécurité routière