Le conseil d'administration se réunit, sur convocation de son président, aussi souvent que les besoins de l'agence l'exigent et deux fois au moins par an, et ce : - avant le 30 juin pour adopter les états de synthèse de l'exercice clos ; - avant le 30 novembre pour étudier et arrêter le programme prévisionnel et le budget de l'exercice suivant.
Article 6
Loi n° 103-14 portant création de l'Agence nationale de la sécurité routière