Article 22

Loi n°11-16 réglementant la profession d'agent de voyages

11-16Loi n° 11-16 (2019) · Bulletin Officiel (adala.justice.gov.ma)

Tout titulaire d'une licence d'agent de voyages doit tenir ses livres et documents à la disposition des agents de l'administration compétente habilités à les contrôler. -9-