Article 24

Loi n°11-16 réglementant la profession d'agent de voyages

11-16Loi n° 11-16 (2019) · Bulletin Officiel (adala.justice.gov.ma)

Dans chacune des régions créées en vertu de la loi, tous les agents de voyages sont tenus de se constituer en une association régionale agréée par l'administration et y adhérer, régie par le dahir n°1-58-376 du 3 joumada I 1378 (15 novembre 1958) réglementant le droit d'association et par les dispositions particulières de la présente loi. Les statuts et règlements intérieurs desdites associations doivent être soumis à l'approbation de l'administration compétente.