Article 27

Les biens meubles et immeubles appartenant à l'Agence marocaine de développement des investissements, au Centre marocain de promotion des exportations et à l'Office des foires et expositions de Casablanca, à la date de l'entrée en vigueur de la présente loi, et dont la liste sera fixée par voie réglementaire, sont transférés à titre gratuit et en pleine propriété à l'Agence. Les transferts visés au présent article sont exonérés, en vertu d'une loi de finances, des droits d'enregistrement, des impôts et de tout autre impôt ou taxe de quelque nature que ce soit. Le transfert des biens immeubles visé à l'alinéa précédent est exonéré des droits de la conservation de la propriété foncière.