Les ressources du régime se composent comme suit: - les cotisations des assurés; - le produit des placements financiers; - le produit des majorations, astreintes et pénalités de retard; - les dons et legs acceptés par le conseil d'administration; - toutes autres ressources qui peuvent être affectées au régime par voie législative ou réglementaire.
Article 21
Loi n° 98-15 relative au régime de l'assurance maladie obligatoire de base pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale