La Caisse nationale de sécurité sociale est passible d'une amende de 50.000 à 100.000 dirhams, en cas de refus d'immatriculation d'une personne parmi celles prévues à l'article 3 ci-dessus ou en cas de pratique de la sélection des risques et des personnes ou d'exclusion de bénéficiaires du régime de l'assurance maladie obligatoire de base visé à l'article premier ci-dessus. La Caisse doit, en outre, prendre les mesures susceptibles de permettre l'immatriculation des personnes concernées dans un délai de deux mois à compter de la date du prononcé d'un jugement à cet effet. Elle est astreinte, le cas échéant, à couvrir les risques et les personnes bénéficiaires sans aucune sélection.
Article 32
Loi n° 98-15 relative au régime de l'assurance maladie obligatoire de base pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale