En cas de récidive, les sanctions prévues aux articles 31 à 34 ci-dessus sont portées au double. Chapitre IX Dispositions finales
Article 35
Loi n° 98-15 relative au régime de l'assurance maladie obligatoire de base pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale