Les personnes visées à l'article 3 ci-dessus sont réparties selon les professions et les activités qu'elles exercent. La liste des catégories et des sous-catégories des personnes exerçant lesdites professions et activités est fixée par voie réglementaire.
Article 5
Loi n° 98-15 relative au régime de l'assurance maladie obligatoire de base pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale