Il est créé, sous la dénomination « Agence nationale de gestion stratégique des participations de l’Etat et de suivi des performances des établissements et entreprises publics », un établissement public doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière, désigné, dans la suite de la présente loi, par « Agence nationale ». Le siège de l’Agence nationale est fixé à Rabat.
Article 1
Loi n° 82-20 portant création de l'Agence nationale de gestion stratégique des participations de l'État