Article 12

Loi n° 82-20 portant création de l'Agence nationale de gestion stratégique des participations de l'État

82-20Loi n° 82-20 (2021) · Bulletin Officiel (adala.justice.gov.ma)

En application des dispositions de l’article 6 de la loi organique n° 065-13 relative à l’organisation et à la conduite des travaux du gouvernement et au statut de ses membres, le Conseil d’administration est présidé par l’autorité gouvernementale chargée des finances.

ANGSPE — Article 12 - Loi n° 82-20 portant création de l'Agence nationale de gestion stratégique des participations de l'État (Maroc) : texte intégral · Ma Loi