Article 14

Le Conseil d’administration dispose de tous les pouvoirs et attributions nécessaires à l’administration de l’Agence nationale. A cet effet, il : Délibère sur la politique actionnariale de l’Etat proposée par le directeur général avant sa soumission à l’autorité gouvernementale chargée des finances ; Approuve le plan de mise en œuvre de la politique actionnariale de l’Etat ; Approuve le programme d’action annuel de l’Agence nationale; - 10 - Délibère sur les propositions relatives aux opérations de privatisation prévues au paragraphe j) de l’article 5 ci-dessus ; Arrête le budget annuel et les états prévisionnels pluriannuels ; Fixe les tarifs des prestations prévues au paragraphe o) de l’article 5 ci-dessus ; Arrête les états de synthèse de l’exercice comptable clos ; Approuve les instruments de gestion ci-après : L’organigramme f fixant les structures organisationnelles de l’Agence nationale et leurs attributions ; Le statut du personnel ; Le règlement fixant les règles et les modes de passation des marchés ; Approuve le rapport annuel sur l’Etat actionnaire ; Approuve le rapport annuel de gestion. Le Conseil d’administration peut donner délégation au directeur général pour le règlement d’affaires déterminées.