Le Conseil d’administration délibère valablement lorsque la moitié au moins de ses membres sont présents. - 11 - Il prend ses décisions à la majorité des voix des membres présents. En cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante.
Article 16
Loi n° 82-20 portant création de l'Agence nationale de gestion stratégique des participations de l'État