Conformément aux dispositions de l'article 160 de la Constitution, le/la président (e) de l'Autorité présente, au moins une fois par an, un rapport sur les activités de l'Autorité devant faire l'objet d'un débat au Parlement. - 11 - Ledit rapport est publié au Bulletin officiel. Section III. - Des attributions des commissions permanentes
Article 12
Loi n° 79-14 relative à l'Autorité pour la parité et la lutte contre toutes formes de discrimination