Article 15

Loi n° 79-14 relative à l'Autorité pour la parité et la lutte contre toutes formes de discrimination

79-14Loi n° 79-14 (2017) · Bulletin Officiel (adala.justice.gov.ma)

L'organisation et les attributions des services administratifs et techniques de l'Autorité sont fixées dans le règlement intérieur de l'Autorité.

APALD — Article 15 - Loi n° 79-14 relative à l'Autorité pour la parité et la lutte contre toutes formes de discrimination (Maroc) : texte intégral · Ma Loi