Article 17

Loi n° 79-14 relative à l'Autorité pour la parité et la lutte contre toutes formes de discrimination

79-14Loi n° 79-14 (2017) · Bulletin Officiel (adala.justice.gov.ma)

Pour l'accomplissement de ses missions, l'Autorité est dotée par l'Etat des crédits financiers nécessaires. Lesdits crédits sont inscrits dans le budget général de l'Etat.