Les exploitants de ferme aquacole ne peuvent utiliser dans leur ferme que des aliments spécifiques à l’aquaculture provenant des établissements ou entreprises du secteur de l’alimentation animale agréés sur le plan sanitaire conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Article 47
Loi n° 84-21 relative à l'aquaculture marine