Les clauses et les données que doit comporter le contrat-type de travail devant, obligatoirement, être adopté par l'établissement artistique ainsi que par les artistes, les techniciens ou les administrateurs des œuvres artistiques, dans leurs rapports contractuels, sont fixées par voie réglementaire.
Article 11
Loi n° 68-16 relative au statut de l'artiste et aux métiers artistiques