L'assistance médicale à la procréation a pour objet de remédier à l'infertilité dont le caractère pathologique a été médicalement diagnostiqué. Elle peut également avoir pour objet d'éviter la transmission d'une maladie grave à l'enfant à naître ou à l'un des époux affectant leur procréation. Elle ne peut être pratiquée que conformément aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application.
Article 1
Loi n° 47-14 relative à l'assistance médicale à la procréation