Le projet de plan des zones de rénovation urbaine est pris à l’initiative de l’administration ou de l’Agence. A cet effet, toutes les mesures nécessaires sont prises en vue de connaître les attentes des principaux opérateurs institutionnels, économiques, sociaux et culturels. (ACSJ2016) Ledit projet est soumis, pour avis, au conseil de la commune ou aux conseils des communes concernés.
Article 25
Loi relative aux bâtiments menaçant ruine et à l'organisation des opérations de rénovation urbaine