Article 24

Pour rechercher et constater les infractions aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application, les agents visés à l'article 23 ci-dessus peuvent, sans préjudice des dispositions de la loi relative à la procédure pénale : -accéder aux lieux et moyens utilisés en relation avec les biens à double usage ou les services qui leur sont liés; -consulter les registres, factures ou tout autre document en lien avec les biens à double usage ou les services qui leur sont liés, en prendre copie et, si nécessaire, procéder à leur saisie ; -recueillir les informations et les justificatifs utiles et, si nécessaire, procéder à leur saisie ; -procéder aux enquêtes, perquisitions et saisies nécessaires; -effectuer, si nécessaire, les prélèvements d'échantillons et procéder à leur traitement, conformément aux dispositions de l'article 27 ci-dessous.