Lorsqu'aucune poursuite n'est engagée, ni aucune condamnation prononcée à l'encontre du propriétaire ou du détenteur du lot dans lequel le prélèvement d'échantillon a été effectué, les échantillons sont restitués à l'intéressé ou détruits, selon le cas. La destruction des échantillons ouvre droit, selon les modalités fixées par voie réglementaire, à indemnité, calculée sur la base de la valeur desdits échantillons, au profit du propriétaire ou du détenteur du lot.
Article 29
Loi n° 42-18 relative au contrôle de l'exportation et de l'importation des biens à double usage, civil et militaire, et des services qui leur sont liés