En cas de tentative d'exportation ou en cas d'importation de biens à double usage en violation des dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application, les biens concernés font l'objet d'une saisie conformément aux dispositions de la loi relative à la procédure pénale, et en cas de condamnation, ceux-ci sont confisquès au profit de l'Etat. Chapitre VI : Dispositions finales
Article 34
Loi n° 42-18 relative au contrôle de l'exportation et de l'importation des biens à double usage, civil et militaire, et des services qui leur sont liés