Outre les missions qui lui sont dévolues par l’article 2 de la présente loi, le Bureau est chargé de délivrer, par écrit, les autorisations préalables aux exploitants des œuvres et interprétations dont la gestion des droits qui en découlent lui est confiée en vertu de l’article 4 de la présente loi. À cet effet, le Bureau conclut des conventions avec les exploitants desdites œuvres et interprétations dans lesquelles sont fixées notamment les conditions de cette exploitation, les modalités de perception des droits correspondants et le règlement des litiges à l’amiable.
Article 19
Loi n° 25-19 relative au bureau marocain des droits d'auteur et droits voisins