La présente loi a pour objet d’organiser l’exercice de l’activité des Bureaux d’information sur le crédit et de fixer les règles et les normes de partage d’informations sur le crédit pour favoriser un accès responsable au financement et contribuer à la stabilité financière. Elle s’applique aux Bureaux d’information sur le crédit, aux fournisseurs d’informations, aux utilisateurs d’informations exerçant leurs activités au Maroc, ainsi qu’aux consommateurs, tels que définis à l’article premier ci-dessus.
Article 2
Loi n° 01-22 relative aux Bureaux d'information sur le crédit