Article 35

Loi n° 01-22 relative aux Bureaux d'information sur le crédit

01-22Loi n° 01-22 (2024) · Bulletin Officiel (adala.justice.gov.ma)

Les Bureaux d’information sur le crédit doivent déposer et tenir à jour auprès de Bank Al-Maghrib, la liste exhaustive des personnes exerçant des fonctions de direction, de gestion et d’administration y compris dans leurs agences et/ou succursales. -21- Toute modification de la liste susvisée doit être notifiée à Bank Al- Maghrib trente (30) jours au moins avant la prise de fonction des nouveaux dirigeants. Bank Al-Maghrib peut, par décision motivée, s’opposer à la nomination d’une personne exerçant des fonctions de direction, de gestion ou d’administration si cette personne ne remplit pas les conditions figurant à l’article 8 de la présente loi.