Article 4

Loi n° 01-22 relative aux Bureaux d'information sur le crédit

01-22Loi n° 01-22 (2024) · Bulletin Officiel (adala.justice.gov.ma)

Tout Bureau d’information sur le crédit doit avant d’exercer son activité au Maroc, être agréé par le Wali de Bank Al-Maghrib. Les effets de l’agrément d’un Bureau d’information sur le crédit s’étendent à l’ensemble de ses bureaux, succursales, agences ou représentations implantés au Maroc. L’agrément ne peut faire l’objet de cession ou de transfert sous quelque forme que ce soit.

Article 4 - Loi n° 01-22 relative aux Bureaux d'information sur le crédit (Maroc) : texte intégral · Ma Loi