Article 1

Loi portant réorganisation de la Caisse marocaine des retraites

43-95Dahir n° 1-96-106 du 21 rabii I 1417 (7 août 1996)

La Caisse marocaine des retraites créée par le dahir du 1er chaoual 1348 (2 mars 1930) qui demeure un établissement public doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, est désormais régie par les dispositions de la présente loi.

CMR — Article 1 - Loi portant réorganisation de la Caisse marocaine des retraites (Maroc) : texte intégral · Ma Loi