Article 6

Les schémas régionaux de gestion des carrières sont établis par l’administration, à sa propre initiative, ou sur proposition des collectivités territoriales, pour une durée de vingt (20) ans. Préalablement à son approbation, le projet de schéma régional de gestion des carrières est soumis, à la commission nationale de suivi de l’exploitation des carrières, aux collectivités territoriales, aux administrations et établissements publics, aux organisations professionnelles concernées les plus représentatives de cette activité dans la région, qui peuvent émettre des observations à son sujet, dans un délai de trois (3) mois à compter de la date à laquelle ils ont été saisis du projet de schéma régional de gestion des carrières. Ces observations sont examinées par l’administration. Tout rejet des observations susmentionnées doit être motivé. Le défaut d’émettre un avis dans le délai précité, est considéré comme accord sur le projet. La procédure d’établissement et de révision des schémas régionaux de gestion des carrières ainsi que leur approbation est fixée par décret.