Article 31

En cas de changement de president, Ie president entrant precede, dans un delai n'excedant pas cinq jours a compter de Ia date de son election, a I'etablissement d'un etat des lieux et ce, en presence du representant de l'autorite gouvernementale chargee de I'agriculture et du representant de l'autorite administrative locale. Un proces-verbal comprenant un inventaire complet des biens meuble s et immeubles de la chambre et un etat de ses moyens humains et de sa situation financiere est etabli a cet effet et signe par les presidents entrant et sortant. Une copie de ce proces-verbal est adressee a l'autorite gouvernementale chargee de I'agriculture et au gouverneur de Ia prefecture ou province, chef-lieu de la region dont depend la chambre. Dans Ie cas OU cet etat des lieux ne peut etre fait, l'autorite gouvernementale chargee de I'agriculture designe une commission composee ; • d'un representant de l'autorite gouvernementale chargee de I'agriculture ; • d'un repre sentant de l'autorite administrative locale ; • Ie directeur de la chambre. Cette commission a pour miSSIOn de proceder a letablissement d'un inventaire complet des biens meubles et immeubles de la chambre, de ses moyens humains et de sa situation financiere. Section 4. - Atlzibutions dusecr6taire gm6Ial dela cbambre