Il est créé auprès du conseil d'administration, un comité d'éligibilité chargé d'examiner les projets de conventions soumis à l'agence dans le cadre des articles 23 et 24 ci-dessous et de statuer sur leur conformité aux dispositions de la présente loi. H émet un avis de conformité ou un refus motivé, dans un délai n'excédant pas un mois suivant la date du dépôt de la convention, attestée par le récépissé de dépôt. Le comité d'éligibilité, qui est présidé par le directeur de l'agence, est composé de : - quatre représentants de l'administration; - deux représentants des chambres professionnelles; - deux représentants des associations et organisations à but non lucratif, choisis en raison de leur compétence et de leur expérience dans le domaine de la promotion des PME. Les membres du comité d'éligibilité sont désignés par voie réglementaire.
Article 10
Loi formant la charte de la petite et moyenne entreprise