Le budget de l'agence comprend : 1. En recettes : Les revenus provenant de ses activités ; Les avances remboursables du Trésor et des collectivités locales ; Le produit des emprunts intérieurs et extérieurs ; Les subventions de l'Etat, des collectivités locales et de tout organisme national ou international de droit public ou privé ; Les dons, legs et produits divers ; Et toutes autres recettes qui peuvent lui être attribuées ultérieurement par voies législative et réglementaire. -15- 2. En dépenses : Les dépenses d’investissement ; Les dépenses de fonctionnement ; Les remboursements des avances et emprunts ; Les subventions et contributions accordées par l'agence.
Article 12
Loi formant la charte de la petite et moyenne entreprise