Article 14

Loi formant la charte de la petite et moyenne entreprise

53-00Loi n° 53-00 (2002) · Bulletin Officiel (adala.justice.gov.ma)

Ce contrôle est exercé par une commission d'experts et par un comptable désignés par le ministre des finances.

Charte PME — Article 14 - Loi formant la charte de la petite et moyenne entreprise (Maroc) : texte intégral · Ma Loi