Au sens de la présente loi, l'appui à la création de PME comprend: - l'assistance au promoteur dans la conception et la réalisation du projet; - le soutien pour le démarrage et le développement des activités au cours des trois premières années de vie de l'entreprise. -8- TITRE II : Cabre institutionnel de promotion de la PME Chapitre premier : Agence nationale pour la promotion de la PME
Article 3
Loi formant la charte de la petite et moyenne entreprise