Article 30

Est considéré comme établissement de crédit mutuel et coopératif, toute coopérative constituée conformément à la loi n° 24-83 fixant le statut général des coopératives et les missions de l'Office du développement de la coopération, par dérogation aux dispositions de ses articles premier et 13, par des PME répondant à la définition de la présente loi et dont l'objet est l'exercice au profit exclusif de ses membres de l'activité d'établissement de crédit telle que définie par le dahir portant loi n° 1-93-147 du 15 moharrem 1414 (6 juillet 1993) précité. Les conditions d'exercice de l'activité d'établissement de crédit par les établissements de crédit mutuel et coopératif sont fixées ultérieurement. Organismes de capital risque