Peuvent bénéficier des prêts visés à l'article 37 ci-dessus, les jeunes entrepreneurs à titre individuel ou les sociétés et les coopératives constituées par ces derniers. Les jeunes entrepreneurs à titre individuel ainsi que les actionnaires de sociétés et les porteurs de parts de coopératives susvisés doivent remplir les conditions d'éligibilité suivantes; être de nationalité marocaine; être âgés de 20 ans au moins et de 45 ans au plus, à la date de leur demande d'octroi de prêt. Toutefois, au cas où le prêt est -30- accordé dans le cadre d'une société ou d'une coopérative, une dérogation à la limite d'âge de 45 ans peut être admise au bénéficie d'un seul associé ; présenter un projet viable de première installation ou de création. Toutefois, les projets d'extension peuvent être admis dans les conditions prévues par l'article 39 ci-après. Par dérogation aux dispositions de l'article 12 de la loi n° 24-83 fixant le statut général des coopératives' et les missions de l'Office du développement de la coopération, les coopératives visées à l'alinéa premier du présent article peuvent ne comprendre que trois membres,
Article 38
Loi formant la charte de la petite et moyenne entreprise
