Les modalités de liquidation des actifs de l'Office pour le développement industriel autres que ceux prévus à l'article 57 ci-dessus, et de règlement de ses dettes sont fixées par voie réglementaire. Le boni éventuel résultant des opérations de liquidation est acquis au budget général de l'Etat.
Article 61
Loi formant la charte de la petite et moyenne entreprise