Article 105

(complété par la loi n° 03-07 du 30 novembre 2007) Le souscripteur ne peut exclure un adhérent du bénéfice du contrat d'assurance de groupe que si le lien qui les unit est rompu, si l'adhérent cesse de payer la prime ou si l'assureur prouve la fraude de l'adhérent. L'exclusion de l'adhérent pour non paiement de prime ne peut intervenir qu'au terme d'un délai de trente (30) jours à compter de l'envoi par le souscripteur d'une lettre recommandée de mise en demeure. Cette lettre ne peut être envoyée que dix (10) jours au plus tôt après la date à laquelle les sommes dues doivent être payées. Par la mise en demeure, le souscripteur informe l'adhérent qu'à l'expiration du délai de trente (30) jours prévu à l'alinéa précédent, le défaut de paiement de la prime est susceptible d'entraîner son exclusion du contrat. Cette exclusion ne peut faire obstacle, le cas échéant, au versement des prestations acquises en contrepartie des primes ou cotisations versées antérieurement par l'adhérent. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux contrats souscrits en application de la loi précitée n° 03-07.