Les actes ou conventions postérieurs à l'accident qui ont pour effet d'aliéner ou de rendre insaisissable tout ou partie du patrimoine mobilier ou immobilier de l'auteur et du civilement responsable non assurés ou insuffisamment assurés sont réputés exécutés en fraude des droits des parties intéressées. L'auteur et le civilement responsable d'un accident, non assurés ou insuffisamment assurés, qui se sont rendus par leurs actes frauduleux insolvables au regard des dispositions du présent livre et des textes pris pour son application, sont punis d'une peine de six (6) mois à trois (3) ans d'emprisonnement.
Article 155
Code des assurances