Article 174

Les sociétés d'assurances mutuelles doivent justifier d'un nombre minimum de sociétaires fixé par voie réglementaire et qui ne peut être inférieur à dix mille (10.000) personnes. Cette disposition ne s'applique pas aux sociétés d'assurances mutuelles qui s'engagent, de par leurs statuts, à adhérer à une union de mutuelles. Sous réserve des dispositions prévues au présent chapitre, les sociétés d'assurances mutuelles sont soumises, quant à leurs règles de fonctionnement, à l'ensemble des dispositions prévues par la présente loi.